DSP : la directive Concessions définitivement adoptée (11/02/2014)

La proposition de directive Concessions qui a été adoptée par le Parlement européen en séance plénière le 15 janvier 2014, a été adoptée définitivement par le Conseil des Ministres le 11 février. Le texte devrait être prochainement publié au Journal Officiel de l’Union Européenne. L’Etat français disposera alors d’un délai de deux ans à compter de la publication pour transposer le texte en droit national.

La future directive devrait toutefois être transposée plus rapidement. La Direction des Affaires Juridiques (DAJ) du ministère de l’Economie et des Finances travaille pour le moment à l’analyse de la directive et des conséquences attachées aux différentes solutions de transposition : transposition de la directive Concessions et suppression de la loi Sapin, transposition a minima (maintien de la loi Sapin pour contrats exclus du champ de la directive, soit en raison de leur objet - services de transport, eau, gaz- soit en raison de leur montant - sous le seuil de 5,186 millions d’euros).

Un colloque est organisé le 12 mars 2014 par le Ministère de l’économie et des Finances afin d’entamer une première phase de concertation entre les parties concernées.

L’UTP qui a suivi de près l’adoption de la directive Concessions au niveau européen, se mobilise aujourd’hui pour obtenir une transposition a minima du texte en droit national. Elle a pu faire part de sa position à Jean Maia, Directeur des affaires juridiques de Bercy, lors d’un rendez-vous le 26 février 2014.

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