Accessibilité : publication de l'arrêté sur les bus et les cars

Publication de l'arrêté sur les bus et les cars

Quinze mois (soit trois de plus que prévu) après la publication du décret sur le matériel roulant accessible, l'arrêté précisant les dispositions pour les bus et les cars vient d'être publié au Journal Officiel du 12 mai. Cet arrêté vient compléter l'arrêté du 2 juillet 1982 relatif aux transports en commun de personnes.

Ce texte règlementaire diffère sensiblement des versions examinées en avril et en septembre 2006. En effet, certaines dispositions initialement envisagées ont pu être supprimées ou amendées par les membres du groupe de concertation, comme l'annonce sonore effectuée par le conducteur (cette règle ne sera applicable qu'aux bus de faible capacité), le positionnement des valideurs aux mêmes endroits dans tous les véhicules, la taille des lettres et chiffres ou encore la présence d'un accompagnateur en sus du conducteur si plus de six personnes en fauteuil roulant étaient transportés... Si les différents acteurs se sont attachés à ce que le futur texte tienne compte des techniques existantes et des règles d'exploitation, ils n'ont toutefois pas toujours réussir à faire entendre leur voix. Ceci est le cas pour l'annonce sur la ligne et la destination, qui va obliger le montage de hauts parleurs à l'entrée des véhicules.

Aussi, le nouvel arrêté introduit des règles nouvelles plus ou moins contraignantes.

Son article 1 précise la définition de « véhicules de transport en commun » et de « PMR ».

Les articles 2 à 6 complètent certains articles de l'arrêté de 1982 via des prescriptions techniques visant à réduire les risques de chute (support antidérapant) ou à améliorer la perception visuelle (support de couleur contrastée).

L'article 11 est essentiel car il renvoie à une nouvelle annexe fixant les règles d'affichage et d'exploitation des bus et cars accessibles. Sont ainsi définies les prescriptions techniques relatives aux informations sonores et visuelles, aux plans de ligne, aux valideurs et autres dispositifs comme les demandes d'arrêt ou d'ouverture des portes.

Enfin, l'article 12 mentionne que les principales dispositions sont applicables dans un délai de 3 mois après publication pour les bus (en commande pour de nouveaux services ou pour le renouvellement) et de 18 mois pour les cars et les bus de faible capacité.

Téléchargement de l'arrêté du 3 mai 2007 modifiant l'arrêté du 2 juillet 1982

 

Contact : Département Clientèles, exploitation, recherches - Anne Meyer - Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

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